Textes de référence
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
L’article L2215-2 du code général des collectivités territoriales (art. 1 de la loi du 5/03/2007)
Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007
Pour aller plus loin et accéder à l'ensemble des textes sur le sujet :
Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance
Présentation
La loi « prévention de la délinquance » du 5 mars 2007 et ses déclinaisons proposent aux élus, qui « animent et coordonnent » la politique de prévention de la délinquance des possibilités nouvelles.
Le Préfet a arrêté, après avis du conseil départemental de prévention, le plan départemental de prévention de la délinquance du département, qui récapitule les principales orientations de l’Etat.
Principe : servir de référence aux actions et mobiliser les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Priorités :
- une approche par territoires ou lieux sensibles : sphère scolaire , voie publique, transports, quartiers sensibles, zones d’achalandage, territoires en développement ;
- des axes thématiques : éducation , prévention des violences aux personnes et aide aux victimes, prévention situationnelle, prévention de la récidive, prévention des conduites addictives et à risques) ;
- un axe transversal : la détection précoce des familles en difficulté afin d’offrir un soutien approprié pour prévenir la désocialisation des enfants et des jeunes.
Objectifs : le renforcement des relations institutionnelles et d’une culture commune dans un cadre rénové de dialogue entre acteurs de la prévention au bénéfice d'actions au plus près des besoins locaux.
Le PLAN départemental de l'Hérault
Plan départemental de prévention de la délinquance
|