Textes de référence
 La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Article 5
Le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007
La circulaire du 6 avril 2011
La circulaire relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2012
La notice de cadrage pour l'emploi du FIPD en matière de prévention de la récidive
Pour aller plus loin et accéder à l'ensemble des textes sur le sujet :
Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance
Présentation
Le FIPD soutient des actions de prévention de la délinquance et des investissements, notamment en matière de vidéo protection, au profit des CLSPD-CISPD, collectivités territoriales et/ou associations qui le sollicitent.
Il s'agit de crédits non contractualisés spécifiques, qui doivent répondre aux orientations du plan départemental de prévention de la délinquance et aux besoins des territoires.
Pour toute demande en matière de crédits FIPD, vous êtes invités à prendre contact avec l'équipe prévention de la préfecture, et pouvez télécharger un dossier « CERFA » :
 Dossier de demande de subvention
Notice relative aux subventions du FIPD pour l’année 2012 (Hors vidéo-protection)
Avant tout envoi de dossier, merci de lire attentivement les rubriques suivantes sur le site de l'ACSE :
www.lacse.fr/dispatch.do?sid=site/financements_de_l_acse/la_demande_de_subvention
www.lacse.fr/dispatch.do?sid=site/financements_de_l_acse/justification_subventions#
Montant total : 261 000 €
- Associations : 159 500 €
- Collectivités : 101 500 €
FIPD vidéo-protection 2011
- 38 projets communaux
- 324 caméras ajoutées
- Montant des subventions versées aux collectivités : > 1 200 000 €
Montant national de 35 Millions d'€
Notice relative aux subventions du FIPD dans le cadre de la mise en oeuvre ou d'extension de la vidéoprotection sur le domaine public
Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance
Vidéo protection : La sécurité au service de la liberté
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Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault 
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