Textes de référence
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Les articles : L2211-4 et L2211-5 du code général des collectivités territoriales
Le décret : n° 2007-1126 du 23 juillet 2007
Pour aller plus loin et accéder à l'ensemble des textes sur le sujet :
Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance
CLSPD et CISPD
Le CLSPD ou le CISPD constitue le cadre de Concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal.
Composition
Présidé par le maire le CLSPD (ou s’agissant du CISPD par le président de l’établissement public de coopération intercommunale) réunit :
- le préfet, le procureur de la République et le président du conseil général,
- des élus désignés par le président,
- des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet,
- des représentants d’associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines connexes de la prévention, de la sécurité (aide aux victimes, logement, transports action sociale, acteurs économiques... désignés par le président du conseil).
Sa composition est fixée par arrêté du maire.
Présentation départementale
Le département de l’Hérault est pourvu de 12 Conseils Locaux et intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui représentent 45% de sa population.
- 8 CLSPD : Montpellier, Castries, Lodève, La Grande Motte, Paulhan, Villeneuve Les Maguelone, Bédarieux et Frontignan
- 5 CISPD : Clermont-l’Hérault, Béziers Méditerranée, Ganges, Hérault Méditerranée et Pays de l'Or
L'intercommunalité est encouragée afin de faire correspondre la mise en oeuvre des réponses aux besoins des territoires de vie.
Liste des CLSPD et CISPD
Carte des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
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