Un
outil de gestion du territoire : le PPRif
 Qu'est-ce qu'un PPRif?
C'est un Plan de Prévention des risques Naturels
qui s'inscrit dans une politique globale de
prévention des risques dont il est l'outil
privilégié (articles L.562-1 à L.562-9
du code de l'environnement).
Son objet (article L.562-1 du
code de l'environnement) est de délimiter les zones exposées directement
ou indirectement au risque d'incendie de forêt
et d'y règlementer l'utilisation des sols.
Cette règlementation va de l'interdiction de
construire à la possibilité de
construire sous certaines conditions.
Il est élaboré par les services de l'Etat
en concertation avec les collectivités territoriales
et son projet est soumis à enquête
publique.
Comment élabore-t-on un PPRif?
L'élaboration du PPRif est réalisée par la
DDAF (direction départementale de l'agriculture
et de la forêt), service déconcentré désigné
par le Préfet qui pilote le projet.
La procédure normale d'élaboration
comporte 7 phases :
1. Arrêté de prescription par le Préfet. Cet
arrêté est publié et notifié au maire de la
commune concernée.
2. Elaboration du projet en
concertation vec la commune et les partenaires
associés.
3. Consultation des communes et
des EPCI concernés, du conseil général, du
conseil régional, de
la chambre d'agriculture, du CRPF et du SDIS.
4. Enquête publique.
5. Projet éventuellement modifié.
6. Arrêté d'approbation du PPRif par
le Préfet qui est publié et affiché en mairie.
Le dossier est mis à disposition du
public.
7. Prise en compte dans les documents
d'urbanisme (PLU
ou carte communale).
Pourquoi un PPRif?
L'autorité administrative est amenée à prescrire
un PPRif sur un territoire quand celui-ci est
soumis à un risque d'incendie de forêt. L'ensemble
homogène des communes du territoire soumis
à ce risque est appelé "bassin de risque".
Ce risque important d'incendie
de forêt est
reconnu par le DDRM (dossier départemental
des risques majeurs) qui classe 28 communes
du département en risque fort et 140 communes
en risque moyen (carte ci-après) ou par l'existence
d'évènements récents ou
historiques.
Le PPRif est un document simple
et souple qui peut être révisé dans les mêmes conditions
que pour son élaboration.
LE PPRif est une servitude d'utilité publique
qui s'impose à tous : particuliers, entreprises,
collectivités et Etat. Il s'impose notamment
lors de la délivrance des permis de
construire.
Le PPRif est la seule procédure spécifique
à la prise en compte des risques naturels d'incendie
de forêt dans l'aménagement du territoire.
Le code de l'environnement qui les institue
a abrogé les lois précédentes et notamment
l'ancienne procédure des PZSIF (plan des zones
sensibles aux incendies de forêt).
Le PPRif ne traite que du risque
subi par l'urbanisation. Le "Plan de Massif de Protection
des Forêts Contre l'Incendie", réalisé par
une collectivité territoriale, intègre ce risque
dans une approche plus générale traitant de
la prévention des incendies de forêt en y intégrant
toutefois un volet "lutte".
Que contient le PPRif?
Le document final du PPRif se
compose d'une note de présentation, de documents graphiques
et d'un règlement.
La note de présentation expose les
raisons de la pescription du PPRif ainsi que
les limites
du bassin de risque, la méthode utilisée pour
quantifier l'aléa et ses conclusions
ainsi que les enjeux et le choix du zonage.
Les documents graphiques indiquent les
limites du zonage réglementaire sur le
parcellaire cadastral.
Le réglement précise les
mesures d'interdiction et les prescriptions ;
les mesures de prévention,
de protection et de sauvegarde.
Quel zonage réglementaire?
| Toutes constructions nouvelles interdites |
Zone de Danger |
| Constructions nouvelles, isolées interdites,
groupées sous prescriptions |
Zones
de Précaution |
| Constructions sous prescriptions |
| Constructions non réglementées |
Non concerné |
Le zonage détermine en fonction de l'aléa,
le niveau de constructibilité de la zone, le
réglement en précise les différentes
prescriptions.
|
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