Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Observatoire Départemental d’Equipement Commercial (ODEC)

 

Présidé par le Préfet, l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial est composé de 27 membres :

• 22 membres répartis en 4 collèges et disposant du droit de vote :
  • collège des élus locaux
  • collège des activités commerciales
  • collège des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
  • collège des personnalités qualifiées ;
• 5 représentants de l’administration ayant voix consultative.

   

En application des décrets n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié et N° 2002-1369 du 20 novembre 2002, l’ODEC élabore pour chaque département un Schéma de Développement Commercial (SDC), à partir de :

• l’inventaire de tous les équipements commerciaux d’une surface de vente égale ou supérieure à 300m², par grande catégorie de commerce, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers de plus de 30 chambres pour les départements (autres que ceux de la région Ile-de-France) ;
• l’analyse de l’équipement commercial au cours des 10 dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
• l’évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.

Liens :
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises du Commerce de l'Artisanat et des Professions Libérales