Le demandeur doit adresser le formulaire en
un exemplaire à la préfecture
du lieu de domicile à l’exception
:
- des demandeurs étrangers non établis
en France qui l’adressent à
Direction de l’Industrie Touristique
(DIT)
2 rue Linois
75 015 PARIS
- des guides locaux qui l’adressent à la
préfecture du département où ils
ont été habilités
Pièces à joindre obligatoirement à la demande
:
- fiche individuelle d’Etat Civil
ou copie de la carte d’identité ou
du passeport, ou document équivalent
pour les étrangers
- copie du titre
de séjour ou de résident
pour les étrangers établis
en France
- extrait du casier judiciaire - bulletin
n° 3-
datant de moins de trois mois pour les demandeurs
français et les étrangers établis
en France depuis plus d’un an ou un document équivalent
pour les étrangers non établis
en France et ceux établis en France
depuis moins d’un an
- copie du titre justifiant la demande
de carte
- ancienne carte à restituer
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