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Cartes grises   /  Obtention et renouvellement d'une carte W et d'une ouverture de numéro de dépôt

 

Mis à jour le 18/11/11

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Pièces à fournir :

  • 1 exemplaire de la demande de délivrance de carte (s) dûment complétée avec cachet, nom , qualité, signature et numéro de téléphone du signataire ;
  • 1 original de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 2 mois (dans la rubrique « activité exercée » doit figurer la mention « vente et achat de véhicules neufs et d’occasion ») ;
  • photocopie du justificatif fiscal de l'activité (volet Cotisation Foncière des Entreprises CFE de  la Contribution économique territoriale CET) ou à défaut, en cas de création de la société, l’enregistrement des statuts auprès du centre des impôts ou une déclaration d’inscription à l’URSSAF ;
  • 1 photocopie de la pièce d’identité du signataire ;
  • 1 lettre avec en-tête du garage demandant un numéro de dépôt en préfecture ;
  • 1 chèque de 94,50 euros pour la carte W qui doit être renouvelée impérativement avant la fin de l’année.

 

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