Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Quelques chiffres :

• 25 000 associations dans la région créatrices de : 80 000 emplois - 350 000 bénévoles,
• Un habitant sur deux en est membre en France avec 70 000 créations chaque année,
• Dans l'Hérault : 1 152 créations en 2000.

1. Qu'est-ce que la liberté d'association ?
La loi du 1er juillet 1901 pose en principe que toute association est libre de se former et fonctionner sans autorisation, ni déclaration. Dans ce cas, les associations n'ont aucune capacité juridique et aucun acte de vie civile ne peut être accompli au nom de l'établissement.

2. Qu'est-ce que la capacité juridique des associations déclarées ?
Toutefois, la loi précitée stipule que toute association rendue publique par une déclaration de ses fondateurs et l'insertion au journal officiel d'un extrait de cette déclaration acquerra la capacité juridique , c'est-à-dire :

1°) le droit d'ester en justice,
2°) le droit d'acquérir à titre onéreux,
3°) le droit de posséder et d'administrer :

a) les cotisations de ses membres,
b) le local destiné à l'administration de l'association et aux réunions,
c) les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but de l'association.

3. Où et comment doit se faire la déclaration d'une association ?
Pour l'arrondissement de Montpellier, les documents ci-après devront être déposés ou expédiés à :

Direction  départementale de la Cohésion Sociale
ZAC  du  Mas d'Alco
rue Serge Lifar
CS 97378
34184 MONTPELLIER  cedex 4

Déposer ou expédier à la sous-préfecture de Béziers ou de Lodève (si le siège social de l'association est situé dans l'arrondissement correspondant) :

1°) une déclaration sur papier libre signé par un membre chargé de l'administration de l'association, mentionnant :

• le titre de l'association
• l'objet
• l'adresse du siège social
• n° de téléphone d'un responsable de l'association

 

2°) liste des personnes chargées à un titre quelconque de son administration en précisant pour chacune d'elles :

• nom,
• prénom,
• adresse,
• nationalité,
• profession,
• fonction.

Cette déclaration doit être signée par 2 membres du bureau de l'association.

 

3°) Un exemplaire des statuts, signé par 2 membres du bureau de l'association.

 

4°) le formulaire destiné à la publication au journal officiel, dans son intégralité (voir coût et modalités de paiement).
A NOTER QUE POUR OBTENIR LA CAPACITE JURIDIQUE, TOUTE DECLARATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL.

 

5°) joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du président ou du siège social.

 

6°) une attestation justifiant l'établissement du siège social dans un établissement administratif

Un récépissé sera délivré au déclarant après le dépôt du dossier complet.

MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS D'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL
Une facture vous sera adressée par les services comptabes du Journal Officiel.

• déclaration : 39,06.
  
• modification : 28,12.

4. Que faire lorsque les modifications surviennent dans l'organisation, l'administration ou les statuts d'une association déclarée existante ?
Tous changements survenus dans l'administration, l'organisation ou les statuts de l'association devront être déclarés dans les trois mois selon le lieu du siège social, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

a ) Déclaration établie sur papier libre pour les changements survenus dans le conseil d'administration, datée et signée par deux membres du bureau. Un formulaire type est mis à disposition du public à l'accueil.

b ) Déclaration pour les modifications aux statuts (y compris pour le titre, l'objet ou le siège), un procès verbal d'assemblée précisant les modifications apportées aux statuts accompagné d'une version mise à jour des statuts. Le tout doit être daté et signé par deux membres du bureau de l'association.
Les modifications doivent être inscrites par les soins des dirigeants de l'association sur un cahier ou registre à pages numérotées destiné, après avoir été visé par la personne habilité à représenter l'association, à recevoir l'inscription de tous changements survenus dans l'organisation, l'administration et les statuts de l'association. Le registre est conservé au siège social de l'association.

c) Le numéro d'enregistrement du dossier doit être rappelé dans toute correspondance.

5. Où consulter les dossiers d'associations ?

Si vous souhaitez obtenir des informations sur les statuts ou les administrateurs d'une association vous pouvez consulter son dossier, selon le lieu du siège social, soit :

• à la Direction  départementale de la Cohésion Sociale - rue Serge Lifar - 34 184 MONTPELLIER
  mardi et jeudi de 9h à 11h 30
  Tél : 04.67.41.72.69 et 04.67.41.72.35

• à la sous-préfecture de Béziers :
  lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h 30 à 11h

• à la sous-préfecture de Lodève :
  tous les jours de 8h 45 à 11h 45