Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

En application de l’ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’architecte :

chaque professionnel de la maîtrise d’œuvre détenteur de récépissé est invité à déposer, une demande individuelle d’inscription à une annexe au tableau régional des architectes auprès du Conseil régional de l’ordre des architectes de la région dans laquelle il exerce son activité professionnelle principale.

 

Cette demande doit être déposée selon les conditions fixées par l’ordonnance, dans le délai d’un an à compter de sa publication au journal officiel, soit avant le 28 août 2006.

 

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Ministère de la culture et de la communication - Direction de l'architecture et du patrimoine