Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

L'exercice des activités de gestion immobilière ou de transaction immobilière est réglementé par la loi.

Seules les personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture peuvent exercer ces activités.

L'accès à la profession exige que soient remplies des conditions d'aptitude professionnelle qui reposent sur la possession de certains diplômes d'Etat sanctionnant des études juridiques ou commerciales et/ou la justification d'une expérience professionnelle antérieure acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la (des) carte(s) professionnelle(s) sollicitée(s).

A. Comment obtenir la reconnaissance de l'aptitude professionnelle ?

• faire une lettre de demande adressée au préfet,
  
• joindre la photocopie du diplôme dont vous êtes titulaire, ou les fiches de paie, attestations d'employeur, attestation de la caisse des cadres,
  
• ioindre la photocopie de votre carte nationale d'identité.

  Si les conditions sont remplies, la préfecture reconnaît l'aptitude et envoie au demandeur la liste des pièces constituant le dossier de demande de carte Transaction et/ou Gestion.
  

B. Comment obtenir la carte professionnelle ?

La carte professionnelle est valable un an. Sa délivrance intervient sur présentation d'un dossier constitué comme suit :

• imprimé de demande de carte fourni par la préfecture dûment rempli,
• l'attestation garantie financière (comprenant le montant de la garantie et les coordonnées du garant),
• l'attestation responsabilité civile professionnelle (comprenant les coordonnées de l'assureur),
  
• extrait du registre du commerce datant de moins d'un mois,
• attestation d'ouverture de compte bancaire pour la carte professionnelle "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE".

C. Pour obtenir plus d'information, adressez-vous :

A la préfecture de l'Hérault
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des cartes professionnelles
04 67 61 63 03