Généralités sur les installations classées
pour la protection de l'environnement
La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de
l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
La déclaration doit mentionner :
- S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile
et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
- L'emplacement
sur lequel l'installation doit être réalisée ;
- La nature et le volume des activités que le déclarant se
propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
- Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.
Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un
plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de
descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et
indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains
avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et " réseaux enterrés".
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation sont
précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle
peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.
La déclaration et les documents ci-dessus énumérés doivent être remis en triple exemplaire.
|
Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault 
Vous êtes sur le site de la Préfecture du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault : 
Aller vers :
Imprimer
Haut
de page