Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Aide au recrutement de cadre dirigeant (RED) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Aide au recrutement de cadre dirigeant - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Objectif du dispositif Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction Règles de cumul - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

L'aide au renforcement des équipes dirigeantes est destinée à aider les PME à structurer leur management pour un développement plus harmonieux de leur activité, par le recrutement d'un cadre à qui le dirigeant va déléguer une partie de ses responsabilités. La subvention permet de couvrir jusqu'à la moitié des dépenses d'investissement immatériel supportées par l'entreprise pendant les douze premiers mois.

Le financement de l'aide est assuré par l'Etat et la Région au titre du Contrat de Plan, et, en zone éligible, par le FEDER Objectif 2.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la procédure d'aide au renforcement des équipes dirigeantes, le recrutement doit présenter les caractéristiques suivantes :

• le cadre recruté doit posséder un diplôme de niveau BAC+4 au minimum, et/ou justifier d'une expérience d'au moins dix ans dans un poste à responsabilité équivalente,
• il ne doit pas présenter de lien organique ou fonctionnel avec l'entreprise, ses dirigeants, ou son personnel,
• le contrat doit être à durée indéterminée (CDI), à temps complet, ou à temps partiel ou partagé supérieur à 30%, et la période d'essai éventuellement prévue ne peut excéder six mois,
• le montant du salaire brut doit être supérieur ou égal à 27 500 € (seuil à multiplier par le pourcentage de temps travaillé le cas échéant),
• la mission du cadre doit être précisément définie, et se traduire par l'introduction d'une fonction nouvelle dans l'étage supérieur de l'organigramme de l'entreprise, avec un réel transfert de pouvoir décisionnel par le dirigeant (poste de directeur général, des ressources humaines, commercial, de production, administratif et financier…),
• l'embauche du cadre doit correspondre à la création nette d'un emploi dans l'entreprise.

Lorsque d'autres aides publiques (ARCS, ARI, CORTECHS, FRAEX…) peuvent être sollicitées, ces procédures seront mobilisées en priorité.

Ces conditions d'éligibilité relatives aux bénéficiaires de l'aide viennent en complément des critères de sélection applicables au projet.

La procédure d'aide au renforcement des équipes dirigeantes est réservée aux PME des secteurs :

• de l'industrie ou du service à l'industrie,
• des transports,
• de l'artisanat,
• du commerce de gros,
• du commerce de détail indépendant de proximité dans le cadre d'associations ou de groupements d'au moins dix entreprises, hors super et hyper marché.

L'entreprise doit être en situation financière saine, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit posséder son siège ou un établissement principal en région.

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