Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Plan de Développement de la Compétitivité des Entreprises Artisanales (PDCEA) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - PDCEA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Zonage PAT

Ce dispositif est destiné à aider les entreprises artisanales de certains secteurs d'activité, inscrites au Répertoire des Métiers, qui présentent un projet de modernisation de leurs équipements productifs dans le cadre d'un plan stratégique de développement de l'entreprise.

• Volonté de mise en œuvre d'un plan stratégique de développement de l'entreprise (modernisation et développement de l'entreprise, démarches qualité, organisationnelle, environnementale, etc.).
• Accroissement ou maintien de l'effectif salarié.

Localisation du projet

• Dans les communes classées en Objectif 2 (2000 - 2006) ou en zone de soutien transitoire (2000 - 2005).
• Dans les zones urbaines sensibles (ZUS).

Projets éligibles

Les projets susceptibles d'être aidés sont exclusivement :

• Les investissements en équipements nécessaires à l'exercice du métier dans le cadre d'un saut technologique. Sont également concernés les matériels de production et de conservation.
• Les travaux d'aménagements immobiliers intérieurs uniquement liés à l'activité de production et exécutés par un professionnel (par exemple les laboratoires).

Sont exclus :

• Le simple renouvellement de matériel.
• Les seuls investissements de mise en conformité.
• Le matériel d'occasion.
• Le matériel acquis par l'intermédiaire d'un crédit-bail.
• Le matériel roulant, VL et PL. - hormis pour l'agro-alimentaire (par exemple, la caisse d'un véhicule et ses aménagements sont éventuellement éligibles).
  

L'entreprise bénéficiaire (l'adresse retenue sera celle où a lieu l'activité principale, si elle est différente du siège social) doit respecter les conditions suivantes :

• Être inscrite au Répertoire des Métiers (n° SIREN et n° SIRET).
• Présenter un caractère artisanal (dans une limite de 20 salariés), avec une activité artisanale dominante ou pour les autres services une activité dont le développement revêt un intérêt particulier pour l'économie régionale. Dans ce cas, le projet de l'entreprise peut s'articuler autour d'une filière, d'une thématique ou d'une problématique territoriale.

Secteurs d'activités éligibles

• Artisanat de production
• Bâtiment, construction
  

Secteurs éligibles selon le code d'Activité Principale Exercée (APE) de l'entreprise

• Garage, carrosserie (uniquement réparation automobile)
• Les autres activités de services sont exclues (sauf pour les entreprises dont le développement revêt un intérêt particulier pour : l'économie locale (démarche qualité) ; l'environnement (gestion des déchets par exemple) ; une forte création d'emplois ; des activités innovantes (métiers de haute technologie par exemple).
• Présenter une régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales.
• Justifier au minimum de trois ans d'activité dans le même secteur.
• Justifier, pour le chef d'entreprise, d'une expérience professionnelle de cinq ans minimum ou justifier d'une qualification professionnelle (CAP, BEP, Baccalauréat professionnel, Brevet de Maîtrise) conforme à la loi du 27/06/1996.

Sont exclues :

• Les entreprises dont l'activité est strictement commerciale ou qui peuvent bénéficier d'aides d'autres ministères que celui du commerce et de l'artisanat (banque, assurance, pharmacie).
• Les entreprises dont l'activité peut déjà bénéficier de l'aide des pouvoirs publics (détaillant en carburant).
• Les activités uniquement saisonnières.
• Les professions libérales.
• Les activités non sédentaires - hormis pour l'agro-alimentaire (par exemple, la caisse d'un véhicule et ses aménagements sont éventuellement éligibles si le projet répond aux deux conditions suivantes : (I) respect des normes en vigueur ; (II) l'entreprise doit disposer d'un point de vente fixe situé en zone éligible).

Page suivante