Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Prime à l'aménagement du Territoire (PAT) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Objectif du dispositif Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Règle de cumul Procédure de dépôt et d"instruction Zonage PAT - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

La prime à l'aménagement du territoire (PAT) est un instrument d'aide à l'implantation et au développement d'activité dans les zones en difficulté. Elle vise à compenser le déficit d'attractivité dont souffrent certains territoires par l'octroi du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises qui acceptent de s'y implanter et d'y créer de l'emploi.

L'intensité maximale de l'aide et le champ de ses bénéficiaires varient en fonction du caractère plus ou moins prioritaire accordé à la zone au regard des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire. Cette modulation géographique est formalisée par l'existence de plusieurs zonages auxquels sont associées des conditions particulières d'intervention.

La PAT est un dispositif financé sur crédits nationaux, pouvant faire l'objet d'un abondement au plan régional des collectivités locales, et, en zone éligible, du FEDER Objectif 2.

De la finalité du dispositif découle logiquement la grille d'évaluation des demandes de concours de la PAT :

• situation socio-économique du territoire concerné, déjà en partie prise en compte dans le zonage,
• impact du projet en terme de création d'emplois et de structuration du tissu économique local (inscription dans une logique de développement, renforcement d'une filière existante ou en cours de constitution, courant d'activité induit…),
• mobilité du projet, la PAT cherchant à influencer la décision d'investissement dans le sens d'une implantation dans une zone défavorisée intrinsèquement peu attractive,
• niveau de l'effort financier pour l'entreprise et besoin d'accompagnement nécessaire pour permettre une réalisation effective ; les projets à fort potentiel et représentant un investissement élevé étant privilégiés.

Les investissement internationaux font l'objet d'une attention toute particulière, surtout lorsque la France est mise en concurrence avec d'autres pays.

Les projets pouvant être primés doivent entrer dans l'une des quatre catégories suivantes :

• programme de création d'activité se traduisant par la création d'au moins 15 emplois en CDI (Contrat à Durée Inderterminée),
• programme d'extension d'activité se traduisant par la création d'au moins 30 emplois en CDI ou par une augmentation d'au moins 50% de l'effectif de l'entreprise,
• programme de délocalisation d'activités issues de certains départements d'Île-de-France (ville de Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) se traduisant par la création/transfert d'au moins 15 emplois en CDI,
• programme de recherche et développement se traduisant par la création d'au moins 15 emplois en CDI.

Les entreprises pouvant bénéficier de la PAT sont :

• en zone PAT industrie : les entreprises industrielles et de services rendus aux entreprises, ainsi que toute entreprise mettant en place un programme de recherche et développement,
• en zone PAT tertiaire : les Petites et Moyennes Entreprises (PME) de services rendus aux entreprises, ainsi que toute entreprise mettant en place un programme de recherche et développement.

Les programmes de création ou d'extension d'activité industrielle doivent s'accompagner d'un montant d'investissement au moins égal à 2,3 M€ HT (15 MF HT jusqu'au 31 décembre 2001).

L'entreprise doit être en situation financière saine, et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le montant de la PAT ne peut excéder la somme de ses capitaux propres et des comptes courants d'associés bloqués. Sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités doit être démontrée.

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