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Aide à l'immobilier d'entreprise (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Aide à l'immobilier d'entreprise - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction Règle de cumul - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Zonage PAT

L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif destiné à soutenir financièrement le volet immobilier des projets de développement ou de création d'entreprise.

L'intensité maximale de l'aide et le champ de ses bénéficiaires varient en fonction du caractère plus ou moins prioritaire accordé à la zone au regard des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire. Cette modulation géographique est formalisée par l'existence de plusieurs zonages, identiques à ceux de la Prime à l'Aménagement du Territoire, auxquels sont associées des conditions particulières d'intervention.

Le financement de l'aide est assuré par les collectivités locales, et, en zone éligible, par le FEDER Objectif 2 ; les projets situés dans les bassins de reconversion minière peuvent également bénéficier du FIBM.

Les collectivités locales ont également la possibilité d'intervenir sous forme d'aides à la location immobilière.

Le projet d'investissement immobilier doit impérativement s'inscrire dans une démarche globale, prenant en compte tous les aspects connexes (outil de production, formation, organisation, financement, marketing…), au service d'une stratégie cohérente de création, d'extension, ou de reprise d'activité.

L'achat de biens immeubles existants, à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une subvention au cours des dix dernières années, n'est éligible à la procédure que s'il répond à l'une des trois logiques suivantes :

• rénovation et valorisation économique d'un bâtiment désaffecté ou menacé de l'être,
• première installation dans un bâtiment faisant partie d'un parc d'activités et dont la construction n'a pas déjà été subventionnée,
• transmission / reprise d'une entreprise encourant un risque de mise en liquidation.

Des aides à la location peuvent également être obtenues auprès des collectivités locales.

L'aide sera modulée en fonction de l'importance de l'effort financier de la part de l'entreprise, de l'impact direct et indirect en terme de créations d'emplois (en tenant compte du courant d'activité généré), de l'effet structurant sur la zone géographique (renforcement d'une filière, réseau de sous-traitance…), et des subventions déjà octroyées précédemment.

Ces conditions d'éligibilité relatives aux bénéficiaires de l'aide viennent en complément des critères de sélection applicables au projet.

Le bénéficiaire final (l'entité à qui l'aide est accordée et versée) peut être :

• l'entreprise elle-même,
• une société civile immobilière (SCI) à condition que l'entreprise bénéficiaire ultime en soit l'actionnaire de référence,
• un organisme de crédit-bail s'engageant à rétrocéder la subvention à l'utilisateur sous forme de réduction des annuités,
• un organisme intermédiaire type collectivité locale (ou leurs groupements), chambre consulaire, société mixte d'aménagement…

Le bénéficiaire ultime (l'entité qui bénéficie véritablement de l'aide) doit être :

• en zone PAT industrie: une entreprise industrielle, artisanale, ou de service,
• en zone PAT tertiaire: une PME industrielle, artisanale, ou de service.

L'entreprise doit être en situation financière saine, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités doit être démontrée. Les aspects réglementaires (permis de construire, loi sur l'eau, ICPE…) doivent impérativement avoir été traités convenablement au préalable.

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