Installation
des Entreprises Artisanales, Commerciales et de Services
(IEACS)
(Archives 2000-2006)
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Ce dispositif permet de soutenir les projets
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- D'installation ou de reprise d'entreprise
artisanale, commerciale de détail.
- D'installation ou de reprise d'entreprise
de services, dont l'activité se rapproche du petit
commerce ou de l'artisanat.
Les reprises d'entreprises existantes seront
favorisées.
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Critères
de sélection des projets |
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Dans le cadre de la création
d'entreprise, seules sont éligibles :
- Les activités économiques
permettant de garantir aux populations locales des services
de proximité et ne créant aucune distorsion
de concurrence. La pertinence de l'installation d'une entreprise
sera évaluée par rapport au nombre d'entreprises
déjà existantes sur le même secteur
d'activités (besoin par rapport au nombre d'habitants
sur la zone de chalandise).
- Les activités innovantes permettant
d'offrir des services nouveaux sur la zone (environnement,
technologie d'information et de communication) ou ayant
un impact économique important pour la zone.
Localisation du projet
- Dans les communes classées en
Objectif 2 (2000 - 2006) ou en zone de soutien transitoire
(2000 - 2005).
- Dans les zones urbaines sensibles (ZUS).
Investissements éligibles
Les investissements susceptibles d'être
aidés sont :
- Les équipements neufs (hors crédit
bail) nécessaires à l'exercice normal du métier.
- Les travaux d'aménagement immobiliers
d'intérieur et/ou de rénovation (liés
à l'activité et exécutés par
un professionnel) ainsi que les matériels immobiliers
par destination.
- Certains travaux d'aménagement
directement liés à l'activité (vitrines
extérieures, matériel de décoration,
enseignes sauf celles liées à une concession,
une franchise et la vente du tabac).
- Le matériel roulant, VL et PL, est
exclu. Toutefois, les caisses et leurs aménagements
sont éligibles pour les métiers de l'agro-alimentaire.
- Pour les reprises d'entreprise (inférieure
à 3 mois) : Le rachat du matériel d'exploitation
dont l'évaluation détaillée figure
dans l'acte sera éligible.
- Pour les travaux réalisés
par l'exploitant lui-même : Les prestations éligibles
doivent correspondent à l'activité principale
de l'artisan et/ou du commerçant. Seuls sont pris
en compte les coûts hors taxes des matériaux.
L'entreprise bénéficiaire doit
respecter les conditions suivantes :
- Être inscrite au Répertoire
des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des
Services (RCS), et disposer d'un n° SIREN et n°
SIRET.
- Présenter une régularité
au regard de ses obligations fiscales et sociales.
- Présenter un projet économiquement
viable et ne créant pas de distorsion de concurrence.
- Justifier au maximum de deux ans d'existence
entre la date d'inscription de l'entreprise au CM ou au
RCS et la date de l'accusé de réception du
dossier complet émis par la Délégation
Régionale au Commerce et à l'Artisanat (DRCA)
- confère paragraphe Procédure de dépôt
et d'instruction.
- Justifier, pour le chef d'entreprise, d'une
expérience professionnelle liée à l'exercice
de son activité et/ou justifier d'une qualification
professionnelle (CAP, BEP, Baccalauréat professionnel,
Brevet de Maîtrise) conforme à la loi du 27/06/1996.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux nouveaux
métiers. Dans ce cas la faisabilité du projet
sera appréciée par le Comité Stratégique
Régional des Aides aux Entreprises. Pour les jeunes
créateurs, une antériorité de formation
sera un critère déterminant.
Secteurs d'activités éligibles
- Entreprises artisanales, commerciales de
détail.
- Entreprises de services dont l'activité
se rapproche du petit commerce ou de l'artisanat.
Sont exclues :
- Les entreprises dont l'activité
peut déjà bénéficier de l'aide
des pouvoirs publics.
- Celles dont l'activité de service
est rattachée à d'autres ministères
que celui du commerce et de l'artisanat (banque, assurance,
pharmacies).
- Les entreprises du commerce de gros et
de la grande distribution.
- Les activités uniquement saisonnières.
- Les professions libérales.
- Les activités non sédentaires
- hormis pour l'agro-alimentaire (par exemple, la caisse
d'un véhicule et ses aménagements sont éventuellement
éligibles si le projet répond aux deux conditions
suivantes : (i) respect des normes en vigueur ; (ii) l'entreprise
doit disposer d'un point de vente fixe situé en zone
éligible).
- Les restaurants non labellisés ;
par conséquent les pizzerias, snack-bars et plats
à emporter ne sont pas éligibles.
- Les ébénistes dont l'activité
menuiserie représente moins de 50% du chiffre d'affaire
de l'entreprise.
- Les bijouteries dont l'activité
réparation représente moins de 50% du chiffre
d'affaire de l'entreprise.
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