Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Aide à l'implantation commerciale à l'étranger (FRAEX-IMPL) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Aide à l'implantation commerciale à l'étranger - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

L'aide FRAEX à l'implantation commerciale à l'étranger est destinée à favoriser le développement des PME à l'international, par la création d'une structure commerciale légère à l'étranger (hors pays de l'Union Européenne) permettant un développement significatif de l'exportation vers le ou les marchés concernés. La subvention permet de couvrir une partie des dépenses d'installation et d'investissements immatériels supportées par l'entreprise pendant les douze premiers mois.

Le financement de l'aide est assuré par l'Etat et la Région au titre du Contrat de Plan.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette procédure d'aide FRAEX, l'implantation commerciale à l'étranger doit présenter les caractéristiques suivantes :

• être située dans un pays hors Union Européenne,
• prendre la forme d'un établissement permanent (bureau de représentation, succursale, filiale...),
• être détenue à 50% au moins (sauf législation locale spécifique) par la maison mère française,
• permettre un développement significatif de l'activité à l'exportation vers le(s) marché(s) concerné(s).

Ces conditions d'éligibilité relatives aux bénéficiaires de l'aide viennent en complément des critères de sélection applicables au projet.

Les procédures d'aide FRAEX sont réservées aux entreprises petites et moyennes de production et services liés, ainsi qu'aux groupements de ces entreprises.

L'entreprise doit être en situation financière saine, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit posséder son siège social ou un établissement principal en région Languedoc-Roussillon.

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