Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Aide au conseil (FRAC) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Aide au conseil - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Objectif du dispositif Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction Règles de cumul - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

L'aide au conseil est un dispositif destiné à encourager les PME à recourir au conseil externe pour pallier leur manque de compétences en interne accentué par leur petite taille et constituant souvent un frein à leur développement. La subvention permet de couvrir une partie des dépenses d'investissement immatériel supportées par l'entreprise. Cet instrument vise également à faire progresser l'offre de conseil en région, en dynamisant la demande.

Le financement de l'aide est assuré par l'Etat et la Région au titre du Contrat de Plan, à travers le Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC), et, en zone éligible, par le FEDER Objectif 2.

Les opérations éligibles à la procédure d'aide au conseil sont les interventions de consultants privés installés de préférence en région. Les organismes publics, parapublics, professionnels ou associatifs sont en principe exclus sauf lorsque la compétence recherchée n'est pas disponible au sein du secteur concurrentiel, et pour ce qui est des laboratoires et centres de compétence technique lorsque le conseil est à caractère technologique. Le prestataire ne doit pas présenter de lien organique ou fonctionnel avec l'entreprise, ses dirigeants, ou son personnel.

Les thématiques privilégiées sont :

• l'exploitation des technologies de l'information et de la communication (études préalables, conception d'outils multimédia à l'exclusion des dépenses de réalisation et de mise en place…),
• l'amélioration de la gestion (optimisation de l'organisation y compris dans le domaine des ressources humaines, rationalisation de la gestion de la trésorerie, réflexion stratégique préliminaire au renforcement des fonds propres…),
• la productique (amélioration des méthodes et de l'organisation de la production, études préalables à la réalisation d'investissements matériels…),
• l'évolution des produits (mise au point de nouveaux produits, démarches design et analyse de la valeur),
• le développement commercial (élargissement de l'action commerciale hors communication sur supports classiques, internationalisation…),
• la prise en compte de l'environnement (management environnemental, réduction des risques et nuisances, hors contraintes réglementaires…),
• la qualité (démarches de certification pour les entreprises de moins de 20 salariés, démarches management par la qualité pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 50 salariés),
• les problématiques liées à la création/reprise d'entreprise.

Les missions d'un montant éligible inférieur à 3 000 € ou à caractère obligatoire (mise aux normes, formalités administratives…) sont écartées du champ de la procédure.

Ces conditions d'éligibilité relatives aux bénéficiaires de l'aide viennent en complément des critères de sélection applicables au projet.

La procédure d'aide au conseil est réservée aux PME des secteurs :

• de l'industrie ou du service à l'industrie,
• du bâtiment et travaux publics,
• des transports,
• de l'artisanat (sous réserve que l'effectif soit inférieur à 20 salariés) et du service,
• du commerce de gros,
• du commerce de détail indépendant de proximité dans le cadre d'associations ou de groupements d'au moins dix entreprises, hors super et hyper marché.
  

L'entreprise doit être en situation financière saine, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit posséder son siège ou un établissement principal en région.

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