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Aide à l'investissement matériel (FDPMI) (Archives 2000-2006)
Accès rapide - Aide à l'investissement matériel - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -   Critères de sélection des projets Condition d'éligibilité Plafonds d'intervention Procédure de dépôt et d"instruction Règle de cumul - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Zonage PAT Dispositif dérogatoire FDPMI

L'aide à l'investissement matériel est un dispositif destiné à soutenir financièrement le volet matériel des projets de développement ou de création d'entreprise, essentiellement dans sa composante modernisation de l'outil de production. La finalité principale de la procédure est de favoriser l'appropriation par les PME de nouvelles techniques de production leur permettant de renforcer leur compétitivité pour faire face aux évolutions du contexte industriel et des exigences du marché.

Le plafond réglementaire de l'aide varie en fonction du caractère plus ou moins prioritaire accordé à la zone au regard des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire. Cette modulation géographique est formalisée par l'existence de plusieurs zonages, identiques à ceux de la Prime à l'Aménagement du Territoire, auxquels sont associées des conditions particulières d'intervention.

Le financement de l'aide est assuré par l'Etat et les collectivités locales au titre du Contrat de Plan, à travers le Fonds de Modernisation des Petites et Moyennes Industries (FDPMI), et, en zone éligible, par le FEDER Objectif 2 ; les projets situés dans les bassins de reconversion minière peuvent également bénéficier du FIBM.

Le projet d'investissement matériel doit impérativement s'inscrire dans une démarche globale, prenant en compte tous les aspects connexes (locaux de production, formation, organisation, financement, marketing…), au service d'une stratégie cohérente de création, d'extension, ou de reprise d'activité. Les projets représentant un montant total de dépenses éligibles inférieur à 50 k€ sont exclus du champ de la procédure.

L'opportunité de l'octroi de l'aide à l'investissement matériel, et le niveau d'accompagnement approprié, sont appréciés en fonction de l'adéquation du projet au regard des priorités de la procédure; l'évaluation repose sur les éléments suivants :

• le saut technologique associé aux équipements de production acquis, par rapport à la situation antérieure de l'entreprise et la concurrence,
• l'existence d'une réflexion stratégique préalable dont la déclinaison au niveau de l'outil de production a conduit à la formulation des besoins engendrés par les objectifs de développement de l'entreprise, puis au choix réfléchi des matériels adaptés,
• l'effet structurant du projet, selon le rayonnement de l'entreprise (courant d'activité induit, marchés visés dont part à l'export…), son appartenance à une filière établie localement ou en cours de constitution, le nombre de créations d'emplois attendu, et la situation socio-économique du bassin concerné,
• l'effort financier de l'entreprise dans la réalisation de l'investissement,
• l'impact des subventions octroyées précédemment s'il y a lieu.

Hors zone éligible au programme Objectif 2 2000-2006, seuls les projets entraînant une élévation significative des capacités technologiques de l'entreprise, en particulier par la mise en œuvre de nouveaux procédés ou la fabrication de nouveaux produits, seront soutenus au titre du FDPMI.

Ces conditions d'éligibilité relatives aux bénéficiaires de l'aide viennent en complément des critères de sélection applicables au projet.

La procédure d'aide à l'investissement matériel est réservée aux PME du secteur de l'industrie ou du service à l'industrie.
L'entreprise doit être en situation financière saine, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités doit être démontrée. Les aspects réglementaires (loi sur l'eau, ICPE…) doivent impérativement avoir été traités convenablement au préalable.

L'investissement peut être porté par un organisme de crédit-bail, qui s'engage alors à rétrocéder la subvention à l'utilisateur sous forme de réduction des annuités.

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