Ce qu'il faut savoir
La réglementation concernant
la sécurité incendie est dense
et complexe,
parfois difficile à appréhender
et son interprétation lourde de conséquences.
Toute création, tout aménagement ou toute
modification d'un établissement
hôtelier doit faire l'objet
d'une autorisation du maire donnée après
avis de la commission de sécurité compétente.
A ce titre, avant tous travaux
d'aménagement ou de transformation, une
demande de permis de construire (PC) ou de déclaration
de travaux
(DT), ou une simple demande
d'autorisation de travaux doit être
déposée en mairie (article R 123.22,
R 123.23, R 123.24 du Code de la
Construction et de l'Habitation (CCH) - décret
du 27 octobre 2004 relatif à
la sécurité).
Par ailleurs, une autorisa*ion d'ouverture
au public doit être délivrée
par
le maire (article R 123.46 du CCH).
Qui fait quoi ?
Reçoit les
demandes de permis de construire, d'autorisation
de travaux et d'aménagement.
Procède à la saisine de la commission de sécurité.
Recueille l'avis de la commission de sécurité compétente
et délivre
le permis de construire ou l’autorisation de travaux.
Délivre l'autorisation d'ouverture après
réalisation des
travaux et avis de la commission de sécurité.
- La
commission de sécurité
Vérifie le respect des dispositions réglementaires
dans les établissements.
Evalue le niveau de sécurité.
Analyse les risques liés à l'exploitation
de l'établissement.
En fonction de cette analyse, des prescriptions spécifiques peuvent être émises,
afin de proposer une mise en sécurité de
l'établissement visité.
Donne un avis consultatif au maire.
- Le
propriétaire
et/ou le gestionnaire
Est tenu de s'assurer que les installations
ou équipements sont établis,
maintenus et entretenus en conformité avec
les dispositions du CCH et du règlement de sécurité contre
l'Incendie relatif aux
Etablissements Recevant du Public (ERP).
Fait procéder aux vérifications
nécessaires
(article R123.43 du CCH),
par les techniciens compétents ou personnes agréés
selon le classement de l'établissement.
Veille régulièrement et personnellement
au maintien en état
des équipements et vérifie la bonne marche des équipements de
sécurité (tests, exercices d'évacuation, etc).
Tient à jour le registre de sécurité auquel
doivent être
annexés les rapports de vérification des installations techniques
et des moyens de
secours.
Dépôt du dossier
? 
(3
exemplaires en mairie)
S.D.I.S. Sous-commission EP/IGH (Emanation de la Commission
Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité)
AVIS
AUTORISATION DE TRAVAUX (Maire)
Demande d'autorisation d'ouverture (en mairie)
S.D.I.S. (Attention
: la commission de sécurité doit être
saisie par le maire 1 mois au moins avant
la date d’ouverture souhaitée)
(Visite de réception de la commission
de sécurité)
AVIS
AUTORISATION D'OUVERTURE (Maire)
Pour les travaux nécessitant
une autorisation d'urbanisme (PC ou DT) le
délai minimum d'instruction est de
3 mois à compter de la complétude
du dossier.
Les ERP
sont classés en fonction de leur activité et
du nombre de
personnes qu'ils sont susceptibles
d'accueillir. Ce classement se décline
en 5 catégories.
Le contrôle de ces établissements
par la commission de sécurité est
réalisé selon une périodicité variant
de 2 à 5
ans en fonction de la
catégorie concernée. Toutefois les commissions de sécurité visitent
obligatoirement avant l'ouverture au public des locaux et à la
demande du
maire, les ERP ayant fait l'objet de travaux d'aménagement.
Par ailleurs des visites de contrôle inopinées peuvent avoir lieu à la
demande du maire ou du préfet.
Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault 
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