Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a réformé les procédures de classement des différents hébergements touristiques, tant au niveau des critères utilisés que de la procédure.

Cette réforme est totalement entrée en vigueur depuis la publication de ses différents décrets d’application du 23 décembre 2009.

Dans la continuité de la rénovation du secteur touristique, la circulaire interministérielle NOR : IOCA1125950C du 18 octobre 2011 détermine les nouvelles modalités de répartition des compétences  entre préfectures, DIRECCTE et l’opérateur « ATOUT France ».
                   
Il ressort de la circulaire précitée que le classement des hébergements touristiques ainsi que la gestion des opérateurs de voyages et de séjours relèveront désormais respectivement des DIRECCTE et de « ATOUT France ».

Ainsi, les compétences du préfet en la matière  s’en trouvent profondément modifiées.

Voici les différentes évolutions qui impacteront l’activité et la nature même des missions dévolues à la préfecture de l’Hérault en 2012 en matière touristique.

A compter du 1er janvier 2012 :

→ la DIRECCTE prendra en charge le classement et le renouvellement de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, villages résidentiels de tourisme et meublés de tourisme. Cette direction assurera également pour le compte du préfet, la mise en œuvre des sanctions administratives (radiation de la liste des établissements classés),

 

→ l’agence de développement touristique « ATOUT France »  instruira les demandes d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages.

Dans ce contexte, il est à souligner qu’il s’agit bien d’un transfert partiel des attributions touristiques circonscrit globalement à la procédure de classement proprement dite.

En effet, le préfet reste compétent en matière d’agences de voyages,  pour la mise en œuvre des mesures de sanction administrative (fermeture à titre provisoire d’établissement) et de mise en œuvre en urgence de la garantie financière en cas de rapatriement d’un client ou d’un membre.

S’agissant des terrains de camping, les  volets liés à la police administrative (situation au regard des règles d’urbanisme, respect des prescriptions d’hygiène et de sécurité et de prévention des risques, arrêté de dérogation de période d’ouverture, cahier de prescriptions)   demeurent gérés au sein de mes services.