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Vous
vendez ou cédez gratuitement
votre véhicule
Vous devez :
 Déclarer
la cession à la
préfecture du lieu d’immatriculation
dans les 15 jours suivant la transaction
sous peine de vous exposer à une
amende de 4ème classe (art. R
322-4 du Code de la route), soit 750
euros au
01.09.05.
Lors
de la cession, vous devez établir
le certificat de cession en trois exemplaires
: un pour l’acquéreur,
un pour la préfecture, un pour le
vendeur.
Vous devez envoyer à la préfecture
ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation
(service des cartes grises), ou déposer
dans la boîte aux lettres sur place,
un exemplaire du certificat de
cession dûment complété, sans
rature ni surcharge. Le certificat devra être
signé par vous et l’acquéreur,
et revêtu d’un cachet s’il
s’agit d’une société.
Attention, toutes les rubriques doivent être
renseignées, et notamment l’identité et
le domicile de l’acquéreur,
ainsi que le kilométrage du véhicule.
Si le kilométrage réel ne
peut être justifié, il convient
de reporter le kilométrage inscrit
au compteur suivi de la mention « non
garanti ».
Par mesure de précaution, il vous
est vivement conseillé de conserver
un exemplaire du certificat
de cession.
Si vous n’avez pas envoyé en
préfecture votre certificat de cession
dans les 15 jours, vous pouvez encore le
faire tardivement, mais il vous est demandé de
fournir à l’appui une attestation
de résiliation de l’assurance
du véhicule.
La
déclaration de la cession du
véhicule en préfecture vous
permet de dégager votre responsabilité quant
aux infractions éventuellement commises
par le nouvel acquéreur avant la
réimmatriculation.
Fournir à l’acquéreur
les pièces suivantes :
- La carte grise sur
laquelle vous aurez porté d’une
manière
très lisible la mention : « vendu
le …. » ou « cédé le…. » suivie
de la date et de votre signature. De
plus, vous devez remplir, s’il
existe, le coupon détachable.
- Un certificat de situation datant
de moins d’un
mois
- Le procès-verbal du contrôle
technique datant de moins de 6 mois si
le véhicule y est soumis.
- L'original du certificat
de cession.
N-B : Le certificat de situation est disponible
en ligne gratuitement sur le site Internet
de la préfecture.
L’imprimé de certificat de
cession est disponible en mairie, sous-préfecture,
préfecture et également sur
le site Internet de la préfecture.
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TEXTES DE REFERENCE :
Articles R322-4, R322-5 du Code de
la Route
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 Télécharger les formulaires utilisables
 Certificat
de cession
Certificat
de situation en ligne pour les particuliers
Certificat
de situation en ligne pour les entreprises
 Pour consulter les documents PDF vous devez avoir le logiciel PDF READER.
Cliquer sur la case correspondante (fond vert) pour l'installer.
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Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault 
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