Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Les soldes dans l'Hérault

Mis à jour le 25/02/09

La Loi de Modernisation de l’Economie publiée au Journal Officiel du 05.08.2008 raccourcit d’une semaine chaque période des soldes fixes :
5 semaines en hiver et 5 semaines en été.

Le décret du 18.12.2008 modifie le Code du Commerce (articles L 310-3 et R 310-15) et crée les articles R 310-15-1 à R 310-15-3.

Il prévoit, pour le début des soldes, des dates fixes et des dates libres.

a) dates fixes

• soldes d’hiver : 2ème mercredi du mois de janvier, cette date étant avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
  En 2010, les soldes d'hiver débuteront donc le mercredi 6 janvier à 8 heures du matin.
• soldes d’été :  dernier mercredi du mois de juin.

b) dates libres

Les commerçants pourront fixer librement une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d'une semaine.

Ces périodes complémentaires devront s’achever au plus tard 1 mois avant le début des soldes dont les dates sont encadrées.

ATTENTION : pour 2009, les périodes libres ne pourront  pas avoir lieu entre le 24 mai inclus et le 23 juin inclus et entre le 6 décembre inclus et le 5 janvier 2010 inclus.
                 

L’article R.310-15 du code du commerce prévoit que la déclaration des soldes complémentaires doit être adressée au préfet du département, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou transmise par voie électronique, au moins 1 mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Mais il est souhaitable de privilégier la télé procédure (en ligne depuis le 6 février 2009), simple, rapide et gratuite par rapport à la déclaration postale.

La télé procédure est accessible sur le site du Ministère chargé du commerce (www.pme.gouv.fr)  à l’adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr

Le représentant légal de l’établissement qui déclarera ses soldes complémentaires devra, dans un premier temps, adhérer au système de télé procédure. Pour cela, il lui sera demandé d’indiquer les informations suivantes :

• le n°  SIRET de son établissement,
• le nom et prénom du représentant légal ou statutaire de l’établissement (pour les personnes morales)
• son adresse de messagerie,
• son numéro de téléphone,
• un mot de passe choisi librement,
• une question de sécurité et sa réponse choisies également librement, afin que le mot de passe lui soit renvoyé sur la messagerie du déclarant en cas de besoins.

Une fois que l’adhésion est validée, le commerçant pourra déclarer chacune de ses périodes de soldes complémentaires en se connectant à l’application et en mentionnant les renseignements suivants :

• le n° SIRET de son établissement,
• son mot de passe,
• la période de soldes complémentaires choisie,
• éventuellement le ou les sites WEB également concernés par ces soldes.

Le commerçant recevra un accusé de réception électronique l’informant que sa déclaration a été reçue.

NOTA : Il est précisé qu’il ne peut être effectué une déclaration groupée pour plusieurs magasins, même dans le cas où ceux-ci pratiqueraient les mêmes périodes de soldes complémentaires.
Chaque établissement qui a un n° SIRET doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.

Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes