La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance dont l’un des objets est de favoriser des actions entrant dans le cadre de cette réforme. Une procédure d’appel à projet est initiée afin d’attribuer, pour 2011-2013 à ses bénéficiaires des crédits de soutien.
Vous pouvez télécharger, ci-après, les pièces constitutives du dossier de candidature qui est à transmettre avant le 31 mars 2011 uniquement par voie électronique au Conseil général (cathomas@cg34.fr) et, en copie, à la Préfecture de département/D.D.C.S.34 (bernadette.adelain@herault.gouv.fr) ainsi qu’au Secrétariat du comité de gestion (dgcs-fnfpe@social.gouv.fr).
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Cahier des charges
Dossier de candidature
Dossier financier destiné aux associations
Dossier financier destiné aux collectivités territoriales
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