Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Centralisation du contrôle de la commande publique

Mis à jour le 23/03/12

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le contrôle de légalité des actes de commande publique a été centralisé en préfecture, même si leur dépôt s’effectue toujours auprès des représentants de l’Etat dans les arrondissements que sont les sous-préfets.

Ces derniers demeurent en effet les interlocuteurs des élus locaux.

Ressources

• Typologie des irrégularités relevées suite au contrôle de la légalité des actes de la commande publique pour la période août 2010 au 31 juillet 2011
• Typologie des irrégularités relevées dans les dossiers de marchés publics (entre janvier 2008 et juillet 2010)
• Typologie des pièces complémentaires demandées pour les besoins du contrôle (entre janvier 2008 et juillet 2010)

Liens utiles

• Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics : www.legifrance.gouv.fr
• Coordonnées de la cellule d’information des acheteurs publics : www.colloc.bercy.gouv.fr