Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

• L'adaptation, la prolongation et le renforcement des exonérations fiscales et sociales applicables dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine ;

• La prime pour l'emploi de chômeurs de longue durée habitant dans les zones urbaines sensibles.

près de 1.500 quartiers prioritaires identifiés dans les 247 contrats de ville 2000-2006

751 zones urbaines sensibles
(population = 4,7 millions d'habitants) dont

• 416 zones de redynamisation urbaine
  (population = 3,2 millions d'habitants)
• 44 zones franches urbaines
  (population = 0,8 millions d'habitants).

EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES

A PARTIR DU 1ER JANVIER 2002, UN NOUVEAU REGIME D'EXONERATIONS POUR LES ENTREPRISES QUI S'INSTALLENT.

Ce régime concerne dorénavant l'ensemble des zones de redynamisation urbaines, au nombre de 416, et non plus seulement les 44 zones franches urbaines.

Il comprend des exonérations fiscales d'une durée de 5 ans en matière de taxe professionnelle pour les établissements de moins de 150 salariés et, pour les entreprises nouvelles, d'impôt sur les bénéfices. Les artisans et commerçants qui exercent leur activité dans une ZRU et ceux qui y débutent une activité avant fin 2004 bénéficient d'une exonération durant cinq ans de leurs cotisations sociales personnelles maladie-maternité (mesure jusqu'alors réservée aux seules zones franches urbaines).

Les employeurs bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d'une durée de douze mois, pour les embauches qui entraînent un accroissement de l'effectif de l'entreprise.

Enfin, pour favoriser la réduction du temps de travail, les entreprises des ZRU (dont les ZFU) bénéficient d'une majoration permanente de l'allégement de charges institué par la loi sur la réduction négociée de la durée du travail. Cette majoration est égale à 222,58 euros (1.460 Francs) par an et par salarié à temps plein, quel que soit le niveau de salaire.

EN 2001, L'ADAPTATION DU REGIME DES ZONES FRANCHES URBAINES, POUR FAVORISER L'EMPLOI

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a défini de nouvelles conditions d'application de ces exonérations en vue de moraliser le dispositif et lutter contre les effets d'aubaine :

• l'exonération n'est pas applicable aux salariés embauchés si l'entreprise a procédé à un licenciement dans les 12 mois précédents
• l'exonération est réduite de moitié pour les emplois transférés en ZFU après le 31 décembre 2000 ;
• depuis le 19 novembre 2001, l'exonération n'est applicable aux embauches des habitants des ZFU que si l'horaire de travail hebdomadaire est au minimum de 16 heures ;
• les employeurs doivent adresser une déclaration préalable pour toutes les embauches exonérées ;
• les établissements présents dans une zone franche urbaine en 2000 et 2001 et bénéficiant de cette exonération devront remplir une déclaration récapitulative annuelle des mouvements de main d'œuvre : pour les années 2000 et 2001, ces déclarations devront être renvoyées avant le 15 avril 2002 (puis le 31 janvier 2003 au titre de l'année 2002 et de même pour les années suivantes).

EN 2002, DE NOUVELLES DISPOSITIONS POUR AIDER LES ENTREPRISES DEJA PRESENTES EN ZRU OU EN ZFU

Une sortie dégressive sur 3 ans de ces régimes d'exonérations est créée afin de soutenir les petites entreprises présentes dans les quartiers.

Cette mesure concerne les entreprises présentes fin 2001 dans l'une de ces zones (ZRU ou ZFU) et qui auront bénéficié sur la période 1997-2001 d'une ou plusieurs de ces exonérations. Elle ne vaudra que pour les exonérations auxquelles l'entreprise était éligible sur cette période. Sont concernées d'une part en ZRU et en ZFU la taxe professionnelle et d'autre part en ZFU l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), les charges sociales patronales et les cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants. Pour toutes ces exonérations, cette sortie dégressive se traduit par une prolongation de 3 ans à taux dégressif (60%, 40%, 20%), à l'issue des 5 ans d'exonération à taux plein.

Par ailleurs, les entreprises créées ou implantées dans une ZFU avant le 31 décembre 2001 pourront également appliquer l'exonération de charges sociales patronales en ZFU aux embauches réalisées dans les cinq ans de cette création ou implantation.

Afin de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée qui résident dans une zone urbaine sensible (ZUS), le contrat initiative emploi (CIE) leur est ouvert dès qu'ils cumulent 12 mois de chômage dans les 18 derniers mois.

Les employeurs embauchant, pour une durée minimum de 12 mois et un horaire minimum de 17h 30 hebdomadaires, un chômeur de longue durée résidant en ZUS bénéficieront d'une prime mensuelle de 500 euros pour un temps plein, soit 6.000 euros par an, durant deux ans maximum, quelle que soit la localisation de l'entreprise.

Les allégements forfaitaires de cotisation patronales prévues dans le cadre de la réduction de la durée légale du travail (RTT) sont également applicables à ces embauches.

Pour plus de renseignements sur toutes ces dispositions, vous pouvez vous rapprocher des différents services de l'Etat et organismes impliqués dans leur mise en œuvre : Directions des services fiscaux, DDTEFP, URSSAF…

Délégation interministérielle à la Ville — 93 217 Saint-Denis La Plaine Cedex

Sites internet officiels :

• www.minefi.gouv.fr
• www.travail.gouv.fr
• www.urssaf.fr
• www.ville.gouv.fr